La défiscalisation Pinel

INVESTIR AVEC LE DISPOSITIF PINEL

Depuis septembre 2014, le dispositif Pinel est venu remplacer la loi Duflot qui n’avait pas convaincu les investisseurs. Le dispositif Pinel permet d’investir dans l’immobilier tout en bénéficiant de réduction d’impôts. Ainsi, si vous achetez un bien immobilier neuf pour le louer, le dispositif Pinel vous ouvre droit à une réduction d’impôts (calculée sur le prix de revient du logement), soit :

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  • 12% si la location est de 6 ans
  • 18% si elle dure 9 ans
  • 21% si elle se prolonge sur 12 ans

 

Cet avantage fiscal s’applique dans les mêmes conditions si vous souscrivez des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Par ailleurs, vous avez la possibilité de louer le bien à un membre de votre famille (ascendant ou descendant), ce que ne permettait pas la loi Duflot.

 

Comment profiter de la réduction d’impôts Pinel ?

Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, le logement que vous achetez doit répondre à certaines caractéristiques :

 

  • Être achevé ou en l’état futur d’achèvement (achat sur plans)
  • Répondre à des exigences de performance énergétique (RT 2012, BBC)
  • Être situé dans des zones géographiques éligibles, définies en fonction du besoin en logements
  • Respecter un plafond d’investissement de 5.500 €/m² et 300.000 € par an
  • Vous engagez à louer votre logement pendant 6 à 12 ans comme résidence principale, en respectant des plafonds de loyer et de ressources des locataires

 

Par ailleurs, vous devez louer ce bien comme résidence principale, dans les 12 mois suivant son acquisition :

 

  • À un locataire dont les revenus sont plafonnés (selon la composition de son foyer et la zone géographique où se trouve l’appartement ou la maison)
  • En appliquant un loyer mensuel hors charges qui n’excède pas un certain plafond (barème défini selon la superficie du bien et la région où il se situe)

 

Les zones géographiques éligibles par le dispositif Pinel 

 

  • Zone A Bis : Paris et première couronne parisienne.
  • Zone A : 2ème couronne Parisienne, Lyon, Marseille, Nice, Lille
  • Zone B1 : Grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants: Toulouse, Grenoble, Nantes…
  • Zone B2 : Villes moyennes compris entre 50 000 et 250 000 habitants

 

Les plafonds de ressources en Euros des locataires dans le cadre du dispositif Pinel

Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (revenu fiscal de référence après déduction forfaitaire de 10 %).

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Pour calculer le loyer mensuel il faut appliquer aux plafonds de loyer un coefficient multiplicateur selon la formule 0,7 + 19/S (« S » représentant la superficie du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

LES AVANTAGES

  • Réduction d’impôts comprise entre 12 et 21 % du prix de votre bien, pour une location de 6 à 12 ans.
  • Possibilité de louer le bien à un ascendant ou à un descendant.
  • Fiscalité avantageuse applicable aussi en cas d’achat de parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI).

 

 

Exemple :

 

Vous achetez un appartement de 2 pièces de 45m² pour un montant de 240.000 €. Vous vous engagez à le louer pendant une durée de 9 ans : le taux de la réduction d’impôts applicable est donc de 18 %. Le montant total d’économies d’impôts est de 240.000 € x 0.18 = 43.200 € sur 9 ans, soit 4.800 € par an pendant 9 ans.

 

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales